Statuts de l’Union Syndicale Groupe des Dix

Statuts adoptés lors du congrès constitutif des 14 et 15 janvier 1998

Article 1

Il est créé entre :

SNABF : Syndicat National Autonome du personnel de la Banque de France 2, rue de la Vrillière - 75049 PARIS CEDEX 01

SNAPCC : Syndicat National Autonome du Personnel des Chambres de Commerce 11, rue Léon Jouhaux - 75010 PARIS

SNJ : Syndicat National des Journalistes 33, rue du Louvre - 75002 PARIS

SNUCCRF : Syndicat National Unitaire de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes 93bis, rue de Montreuil - 75011 PARIS

SNUDDI : Syndicat National Unitaire des Douanes et Droits Indirects 80/82, rue de Montreuil - 75011 PARIS

SNUI : Syndicat National Unifié des Impôts 80/82, rue de Montreuil - 75011 PARIS

SU : Syndicat Unifié des Caisses d’Epargne 15, Avenue de la Jeunesse BP 127 - 44703 ORVAULT CEDEX

SU. au Trésor : Solidaire Unitaire au Trésor 93bis, rue de Montreuil - 75011 PARIS

SUD-Aérien : Solidaires - Unitaires - Démocratiques SUD Aérien 1, Avenue du Maréchal Devaux - 91551 PARAY VIEILLE POSTE CEDEX

SUD-Banques : Fédération Solidaires - Unitaires - Démocratiques dans les Banques 80/82, rue de Montreuil - 75011 PARIS

SUD-CAM : Solidaires - Unitaires - Démocratiques - Crédit Agricole Mutuel 4, rue des Frères Brian - 84000 AVIGNON

SUD-CRC Santé : Fédération Solidaires - Unitaires - Démocratiques - Coordonner - Rassembler - Construire Santé Sociaux 23, rue de la Mare - 75020 PARIS

SUD-Education : Fédération Solidaires - Unitaires - Démocratiques - Education 30bis, rue des Boulets - 75011 PARIS

SUD-PTT : Fédération Solidaires - Unitaires - Démocratiques - PTT 323, rue de la Mare - 75020 PARIS

SUD-Rail : Fédération Solidaires - Unitaires - Démocratiques du Rail 3, Avenue Carnot - 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES

USAF : Union Syndicale Air France Bureau Central - 45, rue de Paris - 95747 ROISSY CDG CEDEX

USPNT : Union Syndicale du Personnel Navigant Technique 38, rue du Séminaire - Centre 373 - 94596 RUNGIS CEDEX

L’Union Syndicale Groupe des Dix.

Article 2

L’Union Syndicale Groupe des Dix a pour objet : de rassembler dans le respect des valeurs et des principes fixés dans le préambule des présents statuts, toutes les organisations syndicales qui pensent que la faiblesse du syndicalisme français réside en premier lieu dans ses divisions, qu’elles ne considèrent pas comme définitives et irrémédiables. Ce rassemblement n’est pas une fin en soi. C’est une étape pour être plus forts ensemble, dans l’action collective pour la défense des revendications et pour peser davantage en faveur de rapprochements interprofessionnels encore plus larges ; de renforcer la défense des intérêts des adhérents des syndicats ou fédérations membres et de l’ensemble du monde du travail par tous les moyens.

Article 3

Le siège social de l’Union Syndicale Groupe des Dix est fixé au 80/82, rue de Montreuil - 75011 PARIS Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil National.

Article 4

La constitution de l’Union Syndicale Groupe des Dix obéit au principe de liberté et de pleine autonomie des organisations qui la composent. Les organisations adhérentes conservent pleinement leur indépendance et leur personnalité juridique, le droit d’ester en justice, de négocier et signer tous protocoles électoraux professionnels, accords collectifs d’entreprise, conventions collectives dans leurs secteurs d’activités tels que définis par leurs statuts. L’Union Syndicale Groupe des Dix s’interdit d’intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre des organisations adhérentes qui se conforment aux présents statuts, ou de leurs composantes.

Article 5

Tout syndicat ou fédération voulant adhérer à l’Union Syndicale Groupe des Dix devra en faire la demande conformément au règlement intérieur. L’adhésion devient définitive après l’accord du Conseil National. La concurrence durable de deux syndicats au sein de l’Union Syndicale Groupe des Dix et agissant dans le même secteur professionnel serait contradictoire avec la démarche de l’Union Syndicale Groupe des Dix et apparaîtrait incohérente pour les salariés du secteur. Pour cette raison, il ne saurait y avoir (sauf cas exceptionnel, notamment en cas de réorganisation de secteurs, limité dans le temps, et avec accord du syndicat concerné déjà membre de l’Union Syndicale Groupe des Dix, et avis favorable du Conseil National) coexistence de deux syndicats en concurrence dans un même secteur professionnel. Chaque organisation syndicale adhérente est assujettie à une cotisation annuelle conformément au règlement intérieur.

Titre I - Le fonctionnement

Article 6

Chaque syndicat ou fédération membre ne compte que pour une voix. Toute décision de l’Union Syndicale Groupe des Dix se prend au consensus.

A défaut de consensus, si aucun syndicat n’utilise son droit de veto, la majorité des 2/3 des syndicats membres présents est suffisante. Chaque syndicat a un droit de veto dont l’usage fait l’objet d’un article particulier dans le règlement intérieur. Pour que les décisions des différentes structures soient valides un quorum de 50 % de participation des syndicats ou fédérations membres est nécessaire.

Article 7

Toutes les décisions concernant la vie et l’activité de l’Union Syndicale Groupe des Dix sont prises à l’occasion des réunions du Congrès et du Conseil National.

Le congrès

Article 8

Le congrès a lieu tous les trois ans. Un congrès extraordinaire peut se tenir sur décision du Conseil National prise à la majorité des deux tiers des syndicats membres de l’Union Syndicale Groupe des Dix. Le congrès est constitué par les représentants des organisations syndicales régulièrement convoquées dans les conditions définies au règlement intérieur. Le nombre et la répartition des délégués sont fixés selon les conditions définies au règlement intérieur. L’ordre du jour est proposé par le Conseil National. Le congrès se prononce sur le rapport d’activité, le rapport financier et définit les grandes orientations. Entre deux congrès, le Conseil National peut décider la tenue d’assemblées générales dont l’ordre du jour et l’organisation sont définis par le Conseil National.

Le conseil national

Article 9

L’Union Syndicale Groupe des Dix est animée par un Conseil National dont les membres sont désignés par les organisations syndicales adhérentes à l’occasion du congrès. Un syndicat adhérant entre deux congrès a droit à des représentants au Conseil National comme défini au règlement intérieur. Chaque syndicat est responsable de sa délégation. Le conseil national est l’organe directeur de l’Union Syndicale Groupe des Dix. Il se réunit au moins une fois par mois. Toute organisation qui adhère à l’Union Syndicale Groupe des Dix est représentée de droit au Conseil National, conformément au règlement intérieur. Les organisations syndicales membres désignent librement leurs représentants. Des commissions nationales spécialisées peuvent être créées à l’initiative du Conseil National.

Le bureau

Article 10

Le Conseil National désigne parmi ses membres un bureau d’au moins sept membres composé de : 1. Un Délégué général 2. Des Délégués-adjoints 3. Un trésorier et un trésorier adjoint Le bureau est renouvelé après chaque Congrès. La même organisation ne peut détenir à la fois plus de deux postes dans le bureau. Le bureau met en application les décisions du Conseil National. Il convoque le Conseil National et en propose l’ordre du jour.

Article 11

Le Délégué général représente l’Union Syndicale Groupe des Dix dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut ester en justice au nom de l’Union Syndicale Groupe des Dix après autorisation du Conseil National.

Article 12

Le Trésorier assure la gestion financière de l’Union Syndicale Groupe des Dix. Il est rendu compte régulièrement de cette gestion au Conseil National.

Titre II - Trésorerie et contrôle

Article 13

Les ressources de l’Union Syndicale Groupe des Dix se composent : des cotisations annuelles versées par les organisations syndicales qui adhèrent à l’Union Syndicale Groupe des Dix ; des subventions qui peuvent lui être accordées par l’État ou toute autre collectivité publique ainsi que par des établissements publics ; des dons et autres revenus.

Article 14

Une commission de contrôle est constituée ; sa composition est définie au règlement intérieur.

Titre III - La vie locale

Article 15

Il est créé des Comités départementaux. Ils peuvent décider de se coordonner au niveau régional. Leur activité doit être conforme aux valeurs de l’Union Syndicale Groupe des Dix. Leur fonctionnement doit s’inscrire dans le cadre des présents statuts et règlement intérieur, et plus particulièrement de l’article 6 des Statuts et de l’article 1 du règlement intérieur. Les structures locales de l’Union Syndicale Groupe des Dix agissent et interviennent dans leur champ d’activité ; elles n’ont pas, à la différence des confédérations actuelles, de représentation politique en tant que telle au sein de l’Union Syndicale Groupe des Dix.

Titre IV - Les branches et les secteurs

Article 16

Pour leur action revendicative les syndicats, les fédérations de syndicats, et les syndicats locaux peuvent s’organiser par branches et secteurs.

Titre V - Dispositions diverses

Démission

Article 17

Toute démission de l’Union Syndicale Groupe des Dix est reçue par le Conseil National. L’organisation démissionnaire est tenue d’apurer sa situation financière au jour de la notification de la démission.

Les conflits

Article 18

Tout manquement aux présents statuts est susceptible d’entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion. Une commission des conflits composée comme indiqué dans le règlement intérieur, après avoir reçu le membre concerné, propose une médiation, instruit le conflit et rapporte devant le Conseil National qui prend sa décision à l’unanimité des présents, exceptée l’organisation incriminée. Cette commission n’a aucune compétence en ce qui concerne la vie interne des organisations adhérentes.

Le règlement intérieur

Article 19

Un règlement intérieur vient compléter les dispositions des présents statuts.

Modifications des statuts et du règlement intérieur

Article 21

Les modifications des présents statuts et du règlement intérieur sont prises par le congrès à l’unanimité.

Dissolution

Article 20

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents au Congrès, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celui-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à la loi.